Trois ans après la promulgation de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le dispositif de la Pro-A peine à se mettre en œuvre. Pourtant La Pro-A (anciennement période de professionnalisation) est très avantageuse à la fois pour le salarié et l’employeur. On vous explique tout !
🤓 Qu’est-ce que la Pro-A ?
Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
C’est un dispositif qui vise à faciliter un changement de métier ou une promotion professionnelle, et permet de développer de nouvelles compétences via l’obtention d’une certification professionnelle.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence et peuvent être des :
- Salariés en CDI
- Salariés bénéficiaires d’un CUI contrat unique d’insertion à durée indéterminée
- Salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD
- Salariés placés en activité partielle
La mise en œuvre de dispositif implique certaines formalités telle que la conclusion d’un avenant au contrat de travail, qui sera déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO)
👍 De vrais avantages
La Pro-A s’inscrit dans un dispositif gagnant-gagnant entre l’entreprise et le salarié.
Pour l’employeur, ce dispositif répond à des enjeux clés :
- Développer les compétences des salariés en préservant l’organisation de l’entreprise
- Prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques
- Fidéliser et Motiver ses salariés en leur permettant d’accéder à une qualification supérieure
- Permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue
- La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Pour le salarié c’est la possibilité :
- De passer une formation certifiante ou qualifiante, de valider un diplôme tout en travaillant.
- Sécuriser leur parcours professionnel grâce à de nouvelles compétences en lien direct avec les besoins des employeurs.
- Conserver sa rémunération voire bénéficier d’une allocation de formation si elle se déroule hors du temps de travail.
- Être promus dans la même entreprise ou bien d’effectuer une reconversion.
🆕 Une évolution de la prise en charge
Devant les difficultés de mise en œuvre, le ministère du Travail a acté en septembre 2021 une amélioration de la prise en charge pour les actions mises en œuvre dans le cadre du plan de relance. La Pro-A va bénéficier d’une dotation de l’État exceptionnelle de 270 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, avec deux niveaux de prise en charge :
- Pro-A de droit commun : La prise en charge totale des actions de reconversion ou de promotion par l’alternance de droit commun est plafonnée à 3 300 € HT par formation. Ce forfait horaire couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.
- Pro-A plan de relance : Dans ce cas, leur prise en charge fait l’objet d’un plafonnement relevé de 3 000 € à hauteur de 9 000 € (rémunération incluse).
Le reste à charge éventuel pourra être financé sur l’enveloppe du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés dans la limite du solde de son budget et selon les priorités suivantes : - Sur les frais pédagogiques
- Sur les frais annexes à la formation
- Sur les rémunérations des salariés bénéficiant de la formation, sur une base forfaitaire de 15€/h de formation.
Pour bénéficier de ces modalités de financement spécifiques, les Pro-A doivent viser « des certifications préparant à des familles de métiers ou des métiers qui devront s’inscrire dans une ou plusieurs des priorités du plan de relance », à savoir :
- La transition écologique ;
- L’indépendance technologique, ce qui présuppose des industries tournées vers les technologies d’avenir, adaptées aux technologies du numérique et donc engagées dans le développement, l’adaptation des compétences de leurs salariés
- La relance sociale et territoriale. Dans ce cadre, les formations devront viser des secteurs impactés par un contexte de mutations économiques.
- Les services santé et sociaux à la personne sont également financées dans le cadre du plan de relance, afin que les salariés puissent bénéficier de dispositif pour se former aux métiers d’aide-soignant et d’accompagnateur éducatif et social.
Impliquant un engagement des branches, la Pro-A repose sur la définition d’une liste de certifications définie par accord collectif de branche étendu pour « des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences » et, le cas échéant, par un accord sur des durées maximales de formation et des niveaux de financement des coûts pédagogiques au-delà des seuils règlementaires.
Pour mettre en place ce dispositif : Pro-A – reconversion ou promotion par l’alternance (travail-emploi.gouv.fr)