Bilan de parcours professionnel : avez-vous rendu votre copie ?

Tout comme l’entretien professionnel et la mise en place d’actions de formation dans le cadre du développement des compétences, le bilan à 6 ans est une obligation légale. Le but de ce bilan à 6 ans est de favoriser la mise en place d’une gestion des compétences plus individualisée et poussée par l’entreprise.

 

📄 En quoi consiste l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ?

Tous les six ans de présence du salarié dans l’entreprise, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit être réalisé.
Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un document, proposé à la co-signature des parties, dont une copie est remise au salarié.

Concrètement, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans et de vérifier que le salarié a bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :

  • Avoir suivi au moins une action de formation,
  • Avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE,
  • Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
  • Si nécessaire, que le salarié a bénéficié d’entretien au retour de certaines absences :
    en effet l’entretien professionnel doit être proposé à un salarié qui reprend son activité après une période d’interruption (congé maternité, parental d’éducation, congé de proche aidant, arrêt de travail pour longue maladie, etc.).

    Depuis le 1er janvier 2019 : cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.

Bon à savoir :

  • La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif.
    ⚠️ N’est pas considéré comme progression salariale l’impact d’une augmentation des minima conventionnels sur la rémunération des salariés payés à hauteur du minimum conventionnel correspondant à leur classification.
  • La progression professionnelle comprend la progression « verticale », au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale », qui consiste en un changement de métier et/ou de responsabilités ou en un changement de métier.

 

👥 Qui est concerné ? 

Sa particularité est de ne concerner que les entreprises d’au moins 50 salariés : ainsi toute manquement à remettre un document de compte-rendu du bilan aura des sanctions financières lourdes pour chaque collaborateur auprès duquel l’obligation n’est pas remplie.

 

👨‍⚖️ Les sanctions encourues

L’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. Depuis janvier 2019 la sanction n’intervient que si le salarié n’a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels requis ou s’il n’a pas suivi au moins une formation non obligatoire au cours des 6 dernières années.
La sanction : L’employeur doit abonder le compte personnel de formation d’un montant de 3000 € pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.

Bon à savoir : Pour atteindre ces résultats la loi permet qu’un accord d’entreprise ou de branche, puisse prévoir :

  • Des modalités d’appréciation différente du parcours professionnel lors du bilan à 6 ans,
  • De négocier une autre périodicité d’entretien,
  • Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

Depuis sa mise en place, l’entretien professionnel a ouvert de nouveaux droits aux salariés, un droit à la formation et à la progression salariale ou professionnelle tous les 6 ans. Il y a donc, une obligation de résultat pour les entreprises.

⏰ Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur adressera à son opérateur de compétences la liste des salariés concernés par l’abondement correctif, le montant attribué et la somme forfaitaire. À vos agendas 😊

✍️ Vous avez des questions ?

Par ici 👉 écrivez nous à contact@mediainstitute.eu

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